C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Article 7 Versions de la disposition

2019-01-25

7. Les renseignements visés à l’article 21.7 de cette Loi doivent être transmis par voie électronique au moyen du formulaire fourni par l’Autorité dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date où le jugement relatif à une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction déterminée dans l’annexe I de cette Loi est devenu définitif.

D. 470-2012, a. 7; L.Q. 2017, c. 27, a. 256.

2012-09-01

7. Les renseignements visés à l’article 5 doivent être transmis par voie électronique, au moyen du formulaire fourni par le Secrétariat du Conseil du trésor dans les délais suivants:

1°  dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date où le jugement relatif à une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction déterminée dans la section I de l’annexe 1 est devenu définitif;

2°  dans les 10 jours ouvrables qui suivent le trentième jour de la date où le jugement relatif à la dernière déclaration de culpabilité pertinente à l’égard d’une infraction déterminée dans la section II ou III de l’annexe 1 est devenu définitif.

Malgré le premier alinéa, lorsqu’une demande a été présentée au ministre du Revenu en vertu du deuxième alinéa de l’article 21.2.1 de la Loi à l’égard d’une déclaration de culpabilité qui, si elle était considérée, ferait en sorte d’atteindre le nombre minimal d’infractions requis aux fins des articles 2 et 3, les renseignements visés à l’article 5 doivent être transmis dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de la décision du ministre du Revenu refusant, le cas échéant, la demande du contractant.

D. 470-2012, a. 7.